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Jours fériés et ponts intérim

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Jours fériés et ponts intérim

Message par kuharedo67 le Ven 3 Mai - 18:07

Bonjour, je suis intérimaire depuis un mois et l'agence d'intérim pour laquelle je travail veut me faire un petit contrat de 2 jours le lundi et mardi 6 et 7 mai 2013 et renouvellé un nouveau contrat le 13 mai 2013, pour une durée encore inconnu, pour me faire sauter les jours fériés et le pont du vendredi 10 mai 2013 que fait l'entreprise dans laquelle je travail. Est ce que c'est légal de faire ça ? Merci d'avance

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Re: Jours fériés et ponts intérim

Message par Capucine le Ven 3 Mai - 21:04

Bonjour, c'est parfaitement illégal.

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Re: Jours fériés et ponts intérim

Message par kuharedo67 le Ven 3 Mai - 21:10

Bonsoir, merci de votre réponse, avez vous des arguments pour appuyer vos dires ? Merci

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Re: Jours fériés et ponts intérim

Message par Capucine le Sam 4 Mai - 8:52

En novembre 2012 j'ai failli être confrontée à ça ; j'ai demandé à mon agence d'intérim qui m'a certifiée que l'entreprise n'avait pas le droit de rompre mon contrat pour ne pas me payer ce jour férié, et me refaire une nouvelle mission après.

Comme google est mon ami, j'ai trouvé ça :
Condition de paiement du jour férié (article L3133-3 du Code du Travail)

-le-regime-des-jours-feries-change-au-24-mars-2012.

En revanche si tu es saisonnier tu n'es pas concerné.

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Re: Jours fériés et ponts intérim

Message par kuharedo67 le Sam 4 Mai - 9:38

Moi mon intérim me fait que des petits contrats d'une semaine, alors que le patron de l'entreprise dans laquelle je boss ma certifié avoir besoin de moi encore à peu près 6 mois car on est sur un grand chantier. Donc comme je disais plus haut l'intérim veut me faire un petit contrat de 2 jours le lundi et mardi 6 et 7 mai 2013 et renouvellé un nouveau contrat le 13 mai 2013, pour une durée encore inconnu, pour me faire sauter les jours fériés et le pont du vendredi 10 mai 2013 que les salariés de l'entreprise font. Donc moi j'ai vu ça :

Article L1251-18

La rémunération, au sens de l'article L. 3221-3, perçue par le salarié temporaire ne peut être inférieure à celle prévue au contrat de mise à disposition, telle que définie au 6° de l'article L. 1251-43.

Le paiement des jours fériés est dû au salarié temporaire indépendamment de son ancienneté dès lors que les salariés de l'entreprise utilisatrice en bénéficient.

Mais comme ils veulent me faire un contrat de 2 jours pour ne pas inclure dedans les jours fériés et le pont du vendredi, pour reprendre après ces jours fériés, est ce vraiment légal ? Car l'article cité au dessus ne mentionne pas de période.

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Re: Jours fériés et ponts intérim

Message par kuharedo67 le Sam 4 Mai - 9:57

Après j'ai aussi trouvé ça (voir en dessous) donc est ce que quelqu'un pourrait me confirmer cela, si il a une source fiable genre un avocat merci !

Code du Travail: Article L1251-18

La rémunération, au sens de l'article L. 3221-3, perçue par le salarié temporaire ne peut être inférieure à celle prévue au contrat de mise à disposition, telle que définie au 6° de l'article L. 1251-43.

Le paiement des jours fériés est dû au salarié temporaire indépendamment de son ancienneté dès lors que les salariés de l'entreprise utilisatrice en bénéficient.

- Égalité de traitement :

L’intérimaire doit toucher les mêmes avantages que les permanents en poste dans l’entreprise utilisatrice (ticket restaurant, 13ième mois, …). Pour un poste occupé identique à celui d’un permanent l’entreprise doit rémunérer l’intérimaire du même montant que le permanent.

- Le paiement des ponts :

Si une entreprise utilisatrice accorde à ses salariés un «pont» rémunéré non récupérable, l'intérimaire doit en bénéficier dans les mêmes conditions. Lorsque le «pont» doit faire l'objet d'une récupération ultérieure, mais intervenant pendant la durée de la mise à disposition de l'intérimaire, celui-ci doit en bénéficier, et selon les mêmes modalités. En revanche, lorsque le «pont» qui est accordé est imputé sur les droits à congés payés ou fait l'objet d'une récupération se situant en dehors de la période de mise à disposition, l'intérimaire ne peut en principe prétendre à la rémunération de ce jour chômé, sauf lorsqu'il n'a pas été averti par son employeur de cette interruption de travail et s'est tenu à cette occasion à disposition de l'entreprise utilisatrice ou lorsqu'il s'est vu garantir par contrat un nombre d'heures de travail, le jour chômé ne pouvant avoir pour effet de diminuer le montant de la rémunération de l'intérimaire résultant d'un nombre d'heures de travail garanti contractuellement. »

Majoration des heures supplémentaires :

Une entreprise de plus de 20 salariés doit majoré les heures supplémentaire, au dela de 35 heures et jusqu'à 43 heures, à 25% de majoration.

Jours fériés :

Si le(s) jour(s) férié(s) se situe entre deux missions ayant lieu au sein de la même entreprise, son paiement est toutefois dû.

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Re: Jours fériés et ponts intérim

Message par Capucine le Sam 4 Mai - 10:51

Regarde le paragraphe n°2 : c'est la loi. Que tu aies des missions de 5 jours ou de 5 mois c'est pareil pour moi, vu que rien n'est précisé à ce sujet.

Quand je lis les articles de loi que tu as mis, ça va aussi en ce sens. Tu devrais même bénéficier du pont payé comme les salariés en cdi de l'entreprise.

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Re: Jours fériés et ponts intérim

Message par kuharedo67 le Sam 4 Mai - 12:16

Merci beaucoup j'irai faire une consultation juridique gratuite et te tiendrais au courants comme ça si l'intérim veut pas me payer j'aurai une base solide en ayant consulter un avocat.

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Re: Jours fériés et ponts intérim

Message par Capucine le Sam 4 Mai - 14:15

Oui ton retour d'information serait très utile à tous. Very Happy

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Re: Jours fériés et ponts intérim

Message par FIFRadmin le Dim 5 Mai - 16:43

Vaste débat dans la profession. Sur le fond, cela reste toujours compliqué.

Voilà ce que j'ai trouvé pour ma part :


Cette année, le mois de mai comporte 4 jours fériés (1, 8, 9 et 20 mai).
Les salariés intérimaires bénéficient du paiement des jours fériés, sans condition d’ancienneté (art. L. 3133-3 al. 2 CT), dès lors qu’ils sont intégrés dans leur mission et que les salariés de l’EU en bénéficient (art. L. 1251-18 CT).
En conséquence, cette année, si leur mission inclut le 1er mai, le 8 mai, le jeudi de l’Ascension (9 mai) ou le lundi de Pentecôte (20 mai), les salariés intérimaires seront rémunérés, comme s’ils avaient travaillé cette ou ces journées (selon le nombre d’heures prévu au contrat).
L’EU peut décider d’accorder à ses salariés un pont rémunéré. Ce pont devra donc être payé aux salariés intérimaires, par égalité de traitement, sauf si une période de suspension, non rémunérée, a été initialement prévue dans le contrat de mission. En revanche, même si une période de suspension est prévue au contrat pour le pont, le paiement du jour férié reste dû aux salariés intérimaires.
...
La journée de solidarité n’est plus, sauf disposition conventionnelle contraire, fixée le lundi de Pentecôte (soit le 20 mai), mais à une date librement choisie par l’employeur. Dans ce cas, le lundi de Pentecôte conserve sa nature de jour férié.
Il convient donc de vous faire préciser par l’EU, au moment de l’établissement du contrat de mission, la date de la journée de solidarité qu’elle aura retenue. Les salariés intérimaires travailleront la journée de solidarité fixée par l’EU dans laquelle ils seront mis à disposition.
La journée de solidarité est une journée de travail normale pour les salariés intérimaires. Ils seront donc rémunérés sur la base du nombre d’heures effectuées au cours de cette journée. Elle peut également générer des heures supplémentaires si le salarié a travaillé plus de 35 heures dans la semaine.
Si les salariés de l’EU ne travaillent pas pendant cette journée et se voient imposer la prise d’un JRTT, les salariés intérimaires devront également prendre un JRTT.
Si ces derniers n’ont pas de JRTT, la journée de solidarité devra leur être payée. Toutefois, il est possible de prévoir, lors de l’établissement du contrat de mission (et non en cours de contrat), que la journée de solidarité sera non travaillée et non rémunérée.

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Re: Jours fériés et ponts intérim

Message par Capucine le Dim 5 Mai - 20:59

FIFRadmin a écrit:Vaste débat dans la profession.
Pourtant la loi précise et encadre ces choses-là pour éviter que le précaire se retrouve lésé. Le débat est clos dès lors que la loi est votée et parue.

FIFRadmin a écrit:Sur le fond, cela reste toujours compliqué.
Pour qui et pourquoi STP ?


FIFRadmin a écrit:Voilà ce que j'ai trouvé pour ma part :
L’EU peut décider d’accorder à ses salariés un pont rémunéré. Ce pont devra donc être payé aux salariés intérimaires, par égalité de traitement, sauf si une période de suspension, non rémunérée, a été initialement prévue dans le contrat de mission. En revanche, même si une période de suspension est prévue au contrat pour le pont, le paiement du jour férié reste dû aux salariés intérimaires.
Ce qui m'amène à penser que seules les EU habituées à prendre des intérimaires anticipent ce genre de "combines" ; qu'elles soient des PME ou des grands groupes elles vont rogner sur une journée de charges d'un salaire qui ira rarement au-delà de 80€ brut ... alors quand j'entends parler d'une loi censée faire payer les entreprises qui utilisent des contrats précaires je rigole doucement.

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Re: Jours fériés et ponts intérim

Message par FIFRadmin le Mer 8 Mai - 8:48

Je plussoie avec toi Capucine.
Mon expérience perso m'a montré qu'il y avait effectivement la loi, et ce que certaines entreprises en faisaient.........
C'est pour ça que je disais que c'était toujours compliqué, car j'ai vu pas mal d'entreprises que se foutaient bien de respecter la loi sur les Jours féries... Malheureusement.

Je pense surtout qu'il vaut mieux poser la question avant qu'après, histoire de savoir à quoi s'attendre.

AMHA
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Re: Jours fériés et ponts intérim

Message par ally le Mar 28 Mai - 13:24

Bonjour,

Je rebondis la dessus.

Il faudrait voir le contrat de Kuharedo 67, mais si l'entreprise est fermée et que personne ne travaille pendant ce pont, il a quand même droit à ses JF, car ce n'est pas de son fait si l'entreprise fait le pont.

A vérifier donc en fonction de ses dates de contrat, s'il s'arrête le mardi et reprend le lundi d'après, avec un pont IMPOSE par l'entreprise, il y a droit.

Bon courage

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Re: Jours fériés et ponts intérim

Message par annef le Lun 17 Juin - 10:58

Bonjour,

Kuharedo 67 as tu été payé pour les journées du 8-9 et 10 mai finalement?
J ai le meme problème, l entreprise intérimaire m a fait le meme coup et ne m a pas payé ces journées la.
Je m interroge sur mes droits et compte ne pas en rester là.

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Re: Jours fériés et ponts intérim

Message par icare le Sam 29 Juin - 4:36

En bref, des entreprises essaient de déroger aux paiements des jours fériés. Pourtant il est clair que c'est la même entreprise utilisatrice et c'est une continuation de mission et la loi est claire à ce sujet.

Râle auprès de l'agence d'intérim et si tu n'as pas gain de cause, adresses-toi au siège de l'agence intérimaire.

En ce qui concerne les ponts, faut savoir si le pont est offert ou pris sur les congés ou RTT.

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Re: Jours fériés et ponts intérim

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