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35 heures et HS

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35 heures et HS

Message par Gravidus le Sam 11 Jan - 7:21

Bonjour, je suis actuellement en mission dans une entreprise ayant un accord 35 heures. Mon horaire de travail effectif est de 7:40 heures / jour (8:00 - 20 mn de pause), ce qui, rapporté à la semaine, équivaut à 38:20.
L'accord 35 heures en question prévoit un compteur RTT. Les heures effectuées au delà (3:20/semaine) alimentent donc ce compteur. Ces congés sont à la disposition des salariés, sous réserve d'acceptation de la Direction.
Or, en tant que salarié intérimaire, je ne dispose pas de compteur RTT. J'effectue donc 38:20 par semaine, et suis payé 38:20 au taux normal.
Je pensais que toutes les heures effectuées au-delà de 35:00 étaient des HS majorées (25% de la 36ième à la 43ième, et 50% à partir de la 44ième), or, mon agence m'a informé que ces heures ne seraient pas majorées puisque l'entreprise utilisatrice ne le prévoit pas.
Je ne suis pas convaincu. Je reste persuadé que toutes les heures effectuées au delà des 35 heures sont des HS, quelque soit l'entreprise utilisatrice.
Si parmi les forumeurs il y a un juriste ou une (des) personne(s) qualifiée(s) ou compétentes en droit social, je serais heureux de lire ce qu'il en pense;

Cordialement.

Gravidus.

Gravidus
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Re: 35 heures et HS

Message par FIFRadmin le Sam 11 Jan - 12:33

Salut

Je partage ton avis... Soit on t'applique le même régime et donc tu as des RTT (non majorées), soit on te paye en Heures supplémentaires au delà de 35h par semaine.

La loi est très claire : au delà de 35h effective de travail par semaine, ce qui semble être ton cas, ce sont des heures supplémentaires donnant lieu à majoration...
Seules exceptions : en cas de modulation du temps de travail, la régularisation intervient en fin de période de modulation, s'il y a lieu.

Je ne vois pas comment faire autrement... A moins de tomber sur une agence ou un client pas très correct...

Sources :
Décret n°2012-1074 du 21 septembre 2012
Loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012 Circulaire DSS n°2012 /319 du 18 août 2012
Loi n° 2008-789 du 20 août 2008
Circulaire DRT n° 2000-07 du 6 décembre 2000

La durée légale de travail est fixée à 35 heures. Elle ne constitue pas toutefois une durée obligatoire. L’employeur peut donc prévoir une durée inférieure ou supérieure, sous réserve dans ce dernier cas, de respecter la réglementation des heures supplémentaires et des durées maximales hebdomadaires.
Les dispositions légales sur les heures supplémentaires s’appliquent à tous les employeurs assujettis à la réglementation de la durée du travail et à tous les salariés soumis à cette réglementation.
L’employeur qui ne respecte pas la réglementation des heures supplémentaires est passible d’une amende de 750 €, prononcée autant de fois qu’il y a de salariés indûment employés.

Constituent des heures supplémentaires, toutes les heures de travail effectuées au-delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente, à l’exclusion des heures de récupération.
La durée du travail à prendre en compte s’entend des heures de travail effectif et des temps assimilés à des heures de travail effectif pour le calcul de la durée du travail.

Les heures supplémentaires se décomptent par semaine civile du lundi 0 h au dimanche 24 h (art. L. 3122-1 CT). Toutefois, un accord d’entreprise ou d’établissement peut prévoir que la semaine civile débute le dimanche à 0 h et se termine le samedi à 24 h.

Le décompte des heures de travail sort du cadre de la semaine lorsque l’employeur applique, en vertu d’un accord d’entreprise ou d’établissement (ou à défaut une convention ou un accord de branche), un mode d’aménagement du temps de travail permettant l’organisation du temps de travail sur une période supérieure à la semaine et au plus égale à l’année (art. L. 3122-2 et s. CT).
En l’absence d’accord collectif, l’employeur peut organiser la durée du travail de l’entreprise ou de l’établissement sous forme de périodes de travail, chacune d’une durée de 4 semaines au plus (art. D. 3122-7-1 et s. CT).
Lorsque l’employeur opte pour l’une ou l’autre de ces modalités d’aménagement du temps de travail, constituent des heures supplémentaires, les heures effectuées au-delà :
- de 1 607 heures annuelles ou de la limite annuelle inférieure fixée par l’accord, déduction faite, le cas échéant, des heures supplémentaires effectuées au-delà de la limite haute hebdomadaire éventuellement fixée par l’accord et déjà comptabilisées,
- de la moyenne de 35 heures calculée sur la période de référence fixée par l’accord ou par décret, déduction faite des heures supplémentaires effectuées au-delà de la limite haute hebdomadaire fixée, le cas échéant, par l’accord ou par le décret et déjà comptabilisées (art. L. 3122-4 CT).

Ce mode d’aménagement du temps de travail (institué par la loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail) ne remet toutefois pas en cause les accords antérieurement en vigueur relatifs à la modulation de la durée du travail, la réduction du temps de travail sous forme de JRTT et au cycle de travail (cf. annexe de la note « Durée du travail »).


 Smile 

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Re: 35 heures et HS

Message par Gravidus le Sam 11 Jan - 19:34

Bonsoir FIFRadmin.

D'abord merci pour ton accueil.
Merci également pour ces précisions. Ces d'informations confirment effectivement ce que je pensais.
Le plus dur maintenant est de convaincre mon agence sans que cela nuise à mes recherches d'emploi.
Pas toujours facile de faire valoir ses droits sans prendre de risques lorsque l'on se trouve dans la précarité.

En tout cas merci encore pour ta réponse.

Cordialement.

Gravidus
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Re: 35 heures et HS

Message par FIFRadmin le Lun 13 Jan - 11:09

Oui en effet, c'est pas évident de pouvoir échanger sereinement avec ton agence.
Rien ne t'empêche de voir d'autres agences et de t'y inscrire.
 Very Happy 

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Re: 35 heures et HS

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