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Souplesse du contrat intérim et IFM

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Souplesse du contrat intérim et IFM

Message par annaya le Mar 5 Fév - 11:21

Bonjour à tous,

je suis nouvelle sur le forum et j'espère trouver les réponses à mes préoccupations ici.
Je suis en mission intérim dans la même société depuis Décembre 2011. Le terme précis de ce contrat était le 21 décembre 2012. Mais l'entreprise utilisatrice a souhaité faire jouer la souplesse du contrat qui va jusqu'au 8 mars. Le problème c'est que j'ai peut-être la possibilité d'avoir un CDI dans une autre entreprise, mais celle ci ne sera pas prête à attendre le 8 mars..
Première question: Comme je suis dans la période de souplesse, est-ce que si je décide de partir avant le 8 mars, j'aurais quand même droit aux IFM, sachant que je n'ai signé aucun avenant à mon contrat initial?
Deuxième question: la période de souplesse doit-elle être forcément utilisée jusqu'à son terme, ou l'entreprise utilisatrice (EU) peut-elle décider d'y mettre un terme avant (admettons le 15 Février)? Et dans ce cas-là est-ce que j'aurais droits à mes IFM (plus d'un an quand même..)

Merci par avance pour vos réponses. Smile

annaya
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Re: Souplesse du contrat intérim et IFM

Message par Capucine le Mar 5 Fév - 11:31

Bonjour annaya,

Je pense que si tu arrêtes ton contrat pendant la période de souplesse, les IFM ne sont pas dûs ; seuls les congés payés te seront versés.

Ensuite j'ignore si la souplesse peut être utilisée partiellement ou totalement, mais ne t'inquiète pas : d'autres membres de ce forum sauront te répondre rapidement.

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Capucine
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Re: Souplesse du contrat intérim et IFM

Message par FIFRadmin le Mer 6 Fév - 1:05

Bienvenue annaya

Pour répondre rapidement, si tu as une promesse d'embauche, alors c'est un cas valable de rupture de ton contrat d'intérim.
Certes tu ne toucheras pas l'IFM, car il n'y aura pas lieu de compenser la "précarité" du contrat d'intérim, étant donné que tu as un CDI derrière.
Par contre, comme le dit Capucine, tu toucheras les Congés Payés.

Si tu dois rompre ton contrat pour le CDI, attention quand même, car tu dois un préavis à l'agence d'intérim et au client.

Voilà quelques éléments juridiques :

Si le salarié intérimaire justifie d’une embauche en CDI, l’ETT n’est pas fondée à demander réparation du préjudice subi.
Selon la circulaire du 2 mai 2002, le salarié intérimaire devra fournir à l’ETT tout justificatif de nature à établir la réalité de l’embauche prévue. Une lettre d’engagement comportant une date d’embauche ou un contrat de travail peuvent constituer ces justificatifs, si le caractère indéterminé du contrat y figure. Une simple déclaration d’intention, dépourvue de date d’embauche, et ne comportant aucun engagement du futur employeur pourrait par contre ne pas être considérée comme un justificatif suffisant.
Afin d’éviter toute difficulté, la circulaire du 2 mai 2002 précise que le salarié intérimaire notifie par écrit la rupture du CTT.
Sauf accord des parties, la rupture est assortie d’un préavis qui court à compter de cette notification.
Dans le cas où le contrat comporte un terme précis, la loi prévoit que le salarié doit exécuter un préavis dont la durée est fixée à un jour par semaine, compte tenu de la durée totale du contrat, renouvellement inclus.
Dans le silence de la loi, la durée du renouvellement est comprise dans le décompte de la durée totale du contrat :
- lorsque l’exécution de la période de renouvellement a été entamée,
- lorsqu’elle n’a pas encore été entamée, mais que sa durée effective figure explicitement
au contrat.
A l’inverse, si cette durée n’est pas indiquée au contrat, elle ne se présume pas. Elle ne peut être prise en compte pour calculer le préavis.
Si le contrat ne comporte pas de terme précis, la loi prévoit que la durée du contrat à prendre en compte est celle relative à la période de travail déjà effectuée.
La durée du préavis ainsi calculée ne pourra excéder deux semaines.
Le préavis d’un salarié intérimaire ne peut être inférieur à un jour. Il s’agit ici nécessairement d’un jour ouvré.
La durée exprimée en jours doit s’entendre comme étant déterminée en jours ouvrés, c'est- à-dire en jours travaillés, le préavis ne présentant d’utilité que si un travail est effectué.
L’indemnité de fin de contrat n’est pas due dans la mesure où la rupture du contrat a lieu à l’initiative du salarié.

king

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Re: Souplesse du contrat intérim et IFM

Message par icare le Mer 6 Fév - 6:52

Parles-en à ton chef de service en lui indiquant ta préoccupation et demande-lui tout simplement de te mettre "fin de mission" à la date qui t'intéresse pour pouvoir intégrer ton poste en CDI et n'en dis rien à l'agence d'intérim.


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